Langue: français
25.6.1949 (samedi)
Accord entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Polen betreffend die Entschädigung der schweizerischen Interessen in Polen
Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Polen betreffend die Entschädigung der schweizerischen Interessen in Polen
Accord (Acc)
En vigueur: 1.7.1949 provisoire, 17.5.1950 définitif
- "Accord entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne, conclu à Varsovie le 25.6.1949" [6 pages, publiés en 1949 dans le RO]
- "Protocole confidentiel à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne, conclu à Varsovie le 25.6.1949" [13 pages]
- "Confidentielle" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 2 p.]: "Monsieur le Président,
Me référant à l'Accord entre la République de Pologne et la Confédération suisse concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne et en vue de régler la question des comptes-courants et dépôts en banque ainsi que des polices d'assurances qui existeraient en Suisse au nom de ressortissants polonais disparus pendant la guerre sans laisser d'héritiers, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:
Après un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord précité, les banques domiciliées en Suisse clôtureront les comptes et liquideront les dépôts des ressortissants polonais ayant eu leur domicile en Pologne le 1er septembre 1939 et n'ayant pas donné signe de vie depuis le 9.5.1945. Le montant de ces comptes et le produit de la liquidation de ces dépôts seront versés à la Banque nationale suisse en faveur de la Banque nationale de Pologne.
Le montant des prestations découlant de contrats d'assurance conclus selon le droit suisse auprès des sièges suisses d'entreprises d'assurance sur la vie domiciliées en Suisse par des ressortissants polonais ayant eu leur domicile en Pologne le 1er septembre 1939 et n'ayant pas donné signe de vie depuis le 9.5.1945, sera versé, après un délai de cinq ans depuis l'échéance des contrats, à la Banque nationale suisse en faveur de la Banque nationale de Pologne.
Le gouvernement polonais s'engage à indemniser les banques et entreprises d'assurance en question de tous frais et dommages pouvant résulter d'éventuelles prétentions des ayants-droit présentées après les versements en question.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède." [pp. 20-21]
- "Confidentielle" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 1 p.]
- "Secrète" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 2 p.+ 3 annexes]:
[Rachat des titres d'emprunts publics émis par l'Etat polonais ou garantis par celui-ci - y compris les emprunts des chemins de fer polonais - qui sont de propriété suisse]
- Annexe 1 (affidavit de l'ASB)
- Annexe 2 (Liste indicative de la part de la dette publique polonaise en mains suisses)
- Annexe 3 (Circulaire de la SBS et du CS aux porteurs suisses de parts des emprunts publics polonais)
Vgl. BBl 1949 II 617, 621
Botschaft: 7.10.1949
Annahme Bundesbeschluss: 22.12.1949 (publiziert: AS 1950 II 1497/1542)
Zur Gültigkeit gemäss der Fiche der KI-Kartei:
"Art. 7: Die in Artikel 1 und 3 festgesetzten Globalsummen werden vom 1.1.1951 an innerhalb einer Frist von dreizehn Jahren in der Schweiz entrichtet, entsprechend der von den beiden Regierungen vereinbarten Regelung."
Bemerkung auf der KI-Fiche:
Voir réponse du Chef du Département politique à l'interpellation Werner Schmid du 14.3.1950 (Dossier B.42.13.(Pol.) U'CH, Reg.periode 1964-1966)
- "Accord entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne, conclu à Varsovie le 25.6.1949" [6 pages, publiés en 1949 dans le RO]
- "Protocole confidentiel à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Pologne concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne, conclu à Varsovie le 25.6.1949" [13 pages]
- "Confidentielle" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 2 p.]: "Monsieur le Président,
Me référant à l'Accord entre la République de Pologne et la Confédération suisse concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Pologne et en vue de régler la question des comptes-courants et dépôts en banque ainsi que des polices d'assurances qui existeraient en Suisse au nom de ressortissants polonais disparus pendant la guerre sans laisser d'héritiers, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:
Après un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord précité, les banques domiciliées en Suisse clôtureront les comptes et liquideront les dépôts des ressortissants polonais ayant eu leur domicile en Pologne le 1er septembre 1939 et n'ayant pas donné signe de vie depuis le 9.5.1945. Le montant de ces comptes et le produit de la liquidation de ces dépôts seront versés à la Banque nationale suisse en faveur de la Banque nationale de Pologne.
Le montant des prestations découlant de contrats d'assurance conclus selon le droit suisse auprès des sièges suisses d'entreprises d'assurance sur la vie domiciliées en Suisse par des ressortissants polonais ayant eu leur domicile en Pologne le 1er septembre 1939 et n'ayant pas donné signe de vie depuis le 9.5.1945, sera versé, après un délai de cinq ans depuis l'échéance des contrats, à la Banque nationale suisse en faveur de la Banque nationale de Pologne.
Le gouvernement polonais s'engage à indemniser les banques et entreprises d'assurance en question de tous frais et dommages pouvant résulter d'éventuelles prétentions des ayants-droit présentées après les versements en question.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède." [pp. 20-21]
- "Confidentielle" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 1 p.]
- "Secrète" (lettre de Kurowski à Troendle du 25.6.1949)[ 2 p.+ 3 annexes]:
[Rachat des titres d'emprunts publics émis par l'Etat polonais ou garantis par celui-ci - y compris les emprunts des chemins de fer polonais - qui sont de propriété suisse]
- Annexe 1 (affidavit de l'ASB)
- Annexe 2 (Liste indicative de la part de la dette publique polonaise en mains suisses)
- Annexe 3 (Circulaire de la SBS et du CS aux porteurs suisses de parts des emprunts publics polonais)
Vgl. BBl 1949 II 617, 621
Botschaft: 7.10.1949
Annahme Bundesbeschluss: 22.12.1949 (publiziert: AS 1950 II 1497/1542)
Zur Gültigkeit gemäss der Fiche der KI-Kartei:
"Art. 7: Die in Artikel 1 und 3 festgesetzten Globalsummen werden vom 1.1.1951 an innerhalb einer Frist von dreizehn Jahren in der Schweiz entrichtet, entsprechend der von den beiden Regierungen vereinbarten Regelung."
Bemerkung auf der KI-Fiche:
Voir réponse du Chef du Département politique à l'interpellation Werner Schmid du 14.3.1950 (Dossier B.42.13.(Pol.) U'CH, Reg.periode 1964-1966)
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