Langue: français
24.7.1951 (mardi)
No 1460. Négociations économiques franco-suisses
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte l'accord du 11.7.1951 prorogeant au 30.11.1951 les arrangements commerciaux et financiers conclus avec la France le 20.7.1950.
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