Langue: français
6.2.1951 (mardi)
Exposé de la chancellerie fédérale concernant l'execution de l'arrêté fédéral du 18.12.1950 supprimant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral (du 6.2.1951).
Exposé (Exp)

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Tags

Conseil fédéral et Chancellerie

Accord de Washington (1946)

Organisations

Auteure / Auteur
Chancellerie fédérale

Noms géographiques

Mentionnée / Mentionné
Washington DC