Sprache: Französisch
5.11.1926 (Freitag)
No 1740. Traité d'etablissement et de commerce entre la Suisse et le Siam
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Après que les négociations visant à conclure un accord commercial et d'établissement avec le Siam aient longtemps échoué, de plus en plus d'États importants reconnaissent désormais la juridiction siamoise pour leurs propres citoyens depuis la réforme juridique. Le Conseil fédéral décide donc de reprendre les négociations et d'utiliser un modèle d'accord comme base de discussion.
Également: Proposition du DPF di 8.10.1926 (manque).
Également: Proposition du DPF di 8.10.1926 (manque).
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