Sprache: Französisch
30.1.1995 (Montag)
Mise en œuvre de l'Organisation mondiale du commerce et situation de la Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
L'OMC est entrée en fonction le 1.1.1995, mais la Suisse n'a pas encore ratifié son adhésion. Il faut attendre la fin du délai référendaire, le 27.3.1995, ce qui laisse présager une possible ratification au 1.7.1995 au plus tôt. Dans l'attente, les relations entre la Suisse et les autres pays se font au rythme des accords GATT 1947.
Aktenzeichen:
4/000
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