Lingua: francese
12.11.1986 (mercoledì)
No 1809A. JPD. Interdiction d'entrée en Suisse de M. et Mme Ferdinand Marcos et de diverses personnes formant leur entourage
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le DJP est autorisé à prendre toutes mesures propres à empêcher que M. et Mme Marcos, ainsi que les membres de leur entourage, séjournent en Suisse.
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