Langue: français
12.11.1986 (mercredi)
No 1809A. JPD. Interdiction d'entrée en Suisse de M. et Mme Ferdinand Marcos et de diverses personnes formant leur entourage
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le DJP est autorisé à prendre toutes mesures propres à empêcher que M. et Mme Marcos, ainsi que les membres de leur entourage, séjournent en Suisse.
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