Language: French
9.2.1995 (Thursday)
Accord bancaire bilatéral avec l'Allemagne
Letter (L)
Il existe déjà un système mis en place pour le contrôle des banques étrangères, qui peuvt s'étendre jusqu'à des contrôles de la maison-mère à l'étranger. L'ASB serait donc disposée à accepter les conditions d'un accord consolidé bilatéral.
File references:
522.52 • s.C.41.A.731.0
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