dodis.ch/7172

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de décision de la séance du 20 janvier 19501

148. RANG DU REPRÉSENTANT DU CANADA, PRÈS LA CONFÉDÉRATION SUISSE

Le Département politique expose ce qui suit:

«Le Gouvernement canadien ayant manifesté, il y a environ trois ans, le désir d’accréditer à Berne un représentant ayant rang d’ambassadeur2, le Conseil fédéral avait décidé le 25 février 1947, sans enthousiasme, d’autoriser le chef du Département politique à répondre affirmativement à cette requête, en précisant que la Suisse n’assurerait pas la réciprocité par la désignation d’un agent du même rang. Cette décision fut prise à l’époque parce que le Conseil fédéral eût préféré recevoir à Berne un ambassadeur, plutôt que de voir le Canada renoncer à son intention d’établir en Suisse une représentation diplomatique. D’autre part, le professeur Wahlen étant alors chargé d’une mission au Canada par le Département de l’Economie publique en vue d’obtenir un meilleur ravitaillement en céréales, il eût été délicat pour les autorités suisses de répondre négativement à la requête qui leur était faite3.

En transmettant la décision du Conseil fédéral au Ministre de Suisse à Ottawa, le Département politique insista toutefois auprès de celui-ci pour qu’il ne ménageât aucun effort afin d’amener le Gouvernement canadien à renoncer à son projet4.

Ottawa, après avoir sondé Londres et Washington, revint sur ses intentions et envoya à Berne l’Ambassadeur Wilgress en qualité de Ministre plénipotentiaire et Envoyé extraordinaire. Ce dernier occupa son poste jusqu’au 16 mars 1949. Depuis lors, la Légation du Canada est gérée par un Chargé d’affaires.

Par télégramme du 9 janvier 1950, la Légation de Suisse à Ottawa vient de communiquer au Département politique que le Gouvernement canadien soulève à nouveau la question et demande si le Conseil fédéral est aujourd’hui disposé à recevoir un ambassadeur comme chef de la mission du Canada, laquelle deviendrait donc une ambassade. La Légation ajoute que le candidat choisi est un diplomate hautement qualifié, d’une grande expérience, et ayant déjà le rang d’ambassadeur5.

Il faut observer que la question se présente aujourd’hui sous un autre jour qu’en 1947. Le Canada a déjà une mission à Berne et il paraît peu vraisemblable qu’en cas de réponse négative de notre part il envisage de la supprimer. D’autre part, il serait préférable de voir la Légation du Canada à Berne gérée par un Chargé d’affaires pendant quelque temps encore, plutôt que d’admettre le précédent que constituerait l’ouverture à Berne d’une Ambassade du Canada, lequel précédent ne manquerait pas d’être invoqué par d’autres gouvernements représentés à Berne.»

Aussi, vu ce qui précède, le Département politique propose et le Conseil décide:

a) D’autoriser le chef du Département politique à répondre négativement au Gouvernement canadien, tout en remerciant celui-ci de sa flatteuse intention6;

b) d’autoriser le chef du Département politique à porter la chose à la connaissance des commissions des Affaires étrangères7.