Language: French
9.11.1995 (Thursday)
Mali / Jean-Claude Berberat
Memo (No)
La Suisse est tout à fait légitimée à maintenir l'exigence d'un aboutissement d'une enquête judiciaire dans l'affaire Berberat, même si le parlement malien devait voter une loi d'amnistie générale pour les coupables. La primauté du droit international sur le droit interne est valable aussi pour le Mali, même si ce dernier n'a pas ratifié la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
File references:
B.32.31.Mali • t.311 Mali
How to cite:
Copy
Facsimile
