Language: French
10.5.1984 (Thursday)
Note (N)
Les autorités suisses critiquent les agissements des autorités douanières et fiscales françaises qui tentent d'obtenir des informations sur les comptes bancaires suisses. Elles expriment leur inquiétude et demandent que ces pratiques cessent afin de stabiliser les relations bilatérales et de préserver la confiance.
File reference:
B.11.24.F.1
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