Language: French
1.5.1995 (Monday)
Organisation mondiale du commerce
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
L'accord de siège conclu avec les États-membres et le Directeur Général de l'OMC offre un régime de privilèges et immunités qui renforcent le rôle international de la Suisse et plus particulièrement celui de Genève.
How to cite:
Copy
Facsimile
