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31.10.1994 (lundi)
Déclaration (Décl)
Le Conseil fédéral prend acte que le Conseil Affaires générales de l'Union européenne a adopté cinq mandat et signifié un préavis positif pour le mandat sur les transports. Pour le Conseil fédéral, cette décision permet l'ouverture des négociations bilatérales.
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