Lingua: francese
2.11.1948 (martedì)
No 2450. Abrogation du règlement pour la reception des chefs de mission diplomatique accrédités auprès de la Confédération. Règlememt protocolaire
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'abroger l'arrête fédéral du 6.4.1915 et d 'approuver le règlement protocolaire avec la modification en sens que le chancelier ou un vice-chancelier de la Confédération assiste à l'audience de remise des lettre de créance.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
