Langue: français
2.11.1948 (mardi)
No 2450. Abrogation du règlement pour la reception des chefs de mission diplomatique accrédités auprès de la Confédération. Règlememt protocolaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'abroger l'arrête fédéral du 6.4.1915 et d 'approuver le règlement protocolaire avec la modification en sens que le chancelier ou un vice-chancelier de la Confédération assiste à l'audience de remise des lettre de créance.
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