Language: French
13.7.1994 (Wednesday)
République turque du Nord de Chypre: Certificats d'importation
Memo (No)
Le conflit entre Chypre et la République turque du Nord de Chypre se poursuit également sur la scène juridique européenne, où la cour de justice de l'UE vient de rendre une décision concernant les importations de biens en provenance de la république séparatiste.

Également: Article Agence Europe du 5.7.1994 (annexe).
Également: Article Financial Times du 7.7.1994 (annexe).
Également: CJUE, aff. C-432/92 (annexe).
File references: 3/125.1 • B.15.11.Chypre N
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF