Langue: français
21.2.1985 (jeudi)
No 282. Ratification de la Convention internationale contre la prise d'otages
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est décidé que la Convention internationale contre la prise d'otages est ratifiée.
Également: Proposition du DFAE du 28.1.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 28.1.1985 (annexe).
Référence:
o.713-34.(6)
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