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17.6.1994 (Friday)
94.1024 Kriegsmaterialexport nach Burma
94.1024 Exportation de matériel de guerre en Birmanie
Question (Q)
À quelques exceptions près (les moteurs par exemple), l'exportation de pièces de rechange pour des PC-7 et PC-9 n'est pas soumise au régime du permis, conformément à la législation sur l'économie extérieure et à la pratique internationale. L'an dernier, considérant qu'il était possible d'engager des PC-7 et PC-9 armés, le Conseil fédéral a été amené à n'autoriser l'exportation de ceux-ci vers certains pays que si l'on pouvait en exclure l'armement ultérieur.

Également: Question ordinaire Borei François du 14.3.1994 (annexe).
Également: Réponse du Conseil fédéral du 18.5.1994 (annexe).
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