Langue: français
16.10.1991 (mercredi)
Consent Decree
Notice (No)
L'Ambassade de Suisse à Washington et le Service économique et financier sont intervenus auprès des autorités américaines contre une décision de justice de 1975 qui restreint l'activité de la Société de banque suisse.

Également: Lettre de la Société de Banque Suisse du 27 août 1991 (annexe).
Références: C.41.Am.123.1 • 522.44(1) • 521.40
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