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16.9.1987 (Wednesday)
87.060 Botschaft betreffend die Fakultativ-Protokolle über den Erwerb der Staatsangehörigkeit zum Wiener Übereinkommen über diplomatische Beziehungen sowie zum Wiener Übereinkommen über konsularische Beziehungen vom 16.9.1987
87.060 Message relatif aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité du 16.9.1987
87.060 Messaggio relativo ai Protocolli di firma facoltativa delle Convenzioni di Vienna sulle relazioni diplomatiche e consolari concernenti l'acquisto della cittadinanza del 16.9.1987
87.060 Message relatif aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité du 16.9.1987
87.060 Messaggio relativo ai Protocolli di firma facoltativa delle Convenzioni di Vienna sulle relazioni diplomatiche e consolari concernenti l'acquisto della cittadinanza del 16.9.1987
Federal Council dispatch (Mes)
Les protocoles de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatique et celle sur les relations consulaire prévoient que les membres de la mission diplomatique et du poste consulaire qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire, ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit, n'acquièrent pas, par le seul effet des dispositions légales de cet État, la nationalité de celui-ci.
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