Sprache: Französisch
7.11.1979 (Mittwoch)
No 1946. Message concernant la convention de sécurité sociale et le protocole final conclus aves les États-Unis d'Amérique
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et les USA entraine un besoin de personnel supplémentaire à moyen terme pour la Caisse suisse de compensation.
Également: Département de l’intérieur. Proposition du 15.10.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 31.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 26.10.1979 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Rapport complémentaire du 31.10.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 31.10.1979 (adhésion).
Également: Département de l’intérieur. Proposition du 15.10.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 31.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 26.10.1979 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Rapport complémentaire du 31.10.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 31.10.1979 (adhésion).
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