Langue: français
9.11.1983 (mercredi)
No 1962. Signature de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
À la suite d'une étude lancée en 1976 par le Comité des transports intérieurs de la CEE, la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est désormais ouverte à la signature. C'est René Giorgis, Directeur général des douanes, qui s'en charge pour la Suisse.
Également: Proposition du DFF du 18.10.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 18.10.1983 (annexe).
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