Language: French
13.9.1989 (Wednesday)
No 1552. La Palestine et les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Compte tenu de l'incertitude quant à l'existence ou non d'un État de Palestine, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de trancher, afin de savoir si la demande de l'OLP peut être traitée comme un instrument d'adhésion aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre.
Également: Proposition du DFAE du 6.9.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 6.9.1989 (annexe).
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o.411.61.(1)
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