Dossier CH-BAR#E2023A#1999/138#2851*


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13.9.198956403pdfVerbale del Consiglio federalePalestina (Generale) Compte tenu de l'incertitude quant à l'existence ou non d'un État de Palestine, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de trancher, afin de savoir si la demande de l'OLP peut être traitée comme un...
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