Langue: français
10.1.1990 (mercredi)
No 18. Revendications des Suisses de l'ancien Congo belge en matière de sécurité sociale
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le DFAE doit faire des propositions au Conseil fédéral sur le traitement des demandes de pension des ressortissants suisses au Congo qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge.

Également: Note de discussion du DFAE du 22.12.1989 (annexe).
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF