Language: French
6.3.1989 (Monday)
No 394. Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le conseil de coopération douanière a ajouté une annexe à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers qui prévoit de faciliter la mise en place des systèmes informatiques interadministrations ainsi que l'emploi de normes internationales.
Également: Proposition du DFF du 17.2.1989 (annexe).
Également: Texte de l'annexe J.1. (français/allemand)(annexe).
Également: Proposition du DFF du 17.2.1989 (annexe).
Également: Texte de l'annexe J.1. (français/allemand)(annexe).
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14/302.88
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