Lingua: francese
10.6.1963 (lunedì)
No 1088. Conclusion d'un traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage avec le Niger
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le gouvernement de la République du Niger souhaite signer avec la Suisse un traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage similaire aux accords signés avec la Côte d’Ivoire et le Cameroun.
Également: Département politique. Proposition du 8.5.1963 (annexe).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 10.6.1963 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 21.5.1963 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 8.5.1963 (annexe).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 10.6.1963 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 21.5.1963 (adhésion).
Riferimento:
B.14.41.Niger
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