Lingua: francese
8.12.1969 (lunedì)
No 2106. Revision partielle des statuts de la Banque des règlements internationaux; augmentation du montant de la participation de la Banque nationale suisse au capital de la BRI
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve les amendements apportés à la Charte constitutive de la Banque des règlements internationaux et autorise la Banque nationale suisse à augmenter le montant de sa participation au capital de la BRI.

Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 20.10.1969 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 17.11.1969 (annexe).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 10.11.1969 (annexe).
Riferimenti: C.40.63 • M.642 • 9830
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