Language: French
8.6.1978 (Thursday)
Conclusion d’un Accord d’indemnisation des intérêts suisses avec le Maroc
Letter (L)
Le 6.6.1978, l’accord sur l’indemnisation des ressortissants suisses touchés par les mesures de reprise, par l’État marocain, d’immeubles agricoles ou à vocation agricole a été signé. L’aboutissement des négociations engagées avec le Maroc en 1967 doit être considéré comme le maximum de ce qui pouvait être obtenu.
File reference:
s.B.34.77.Maroc.0
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