Langue: français
2.2.1977 (mercredi)
Caisse suisse de compensation / Swissair
Lettre (L)
Swissair souhaite pouvoir affecter une partie des recettes obtenues dans divers pays au paiement des prestations dues par l’AVS. Il n’y a pas de raison fondamentale à s’opposer à ces opérations de compensation, à condition qu’elles aient obtenu l’accord des autorités étrangères.
Références: A.14.64.4.0C.41.300.06211
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