Language: French
21.6.1976-22.6.1976
Renouvellement de la déclaration du 30.5.1974. Déclaration de la Délégation suisse.
Declaration (Décl)
Afin de réaffirmer la volonté suisse de maintenir un système commercial ouvert, le gouvernement suisse approuve la décision de renouveler pour une durée de 12 mois la Déclaration commerciale de 1974.
File reference:
s.C.41.780.18.0
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