Langue: français
2.11.1977 (mercredi)
Entraide judiciaire
Lettre (L)
Discussion avec le nouvel ambassadeur du Canada sur les difficultés auxquelles se heurtent les demandes canadiennes d’entraide judiciaire. Il a exprimé le vœu que ces cas ne deviennent pas un "sujet d’irritation" dans les relations entre la Suisse et le Canada.
Références: 512.27sd436.21
Recommandation de citation: Copier

Emplacement

PDF