Sprache: Französisch
8.12.1978 (Freitag)
Levée éventuelle de l' "Anlageverbot"
Aktennotiz / Notiz (No)
Vu la faible efficacité de la mesure et du fait qu'elle enfreint les obligations de la Suisse vis-à-vis de l'OCDE, l'ordonnance concernant le placement de fonds étrangers en papiers-valeurs pourrait être levée.
Aktenzeichen:
C.41.780.13.0 • s.C.41.121.0
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