Language: French
3.2.1977 (Thursday)
Loi sur l’asile
Memo (No)
La Division politique I du DPF a examiné le projet de loi fédérale sur l’admission et le statut des réfugiés de la Division fédérale de police et relève que l’octroi du statut de réfugié n’est que rarement critiqué par leur État d’origine. Les problèmes résultent de l’activité politique de certains réfugiés.
File reference: B.41.20.1
How to cite: Copy

Repository

PDF