dodis.ch/47995

Le Président de la Délégation suisse, W. Rappard, aux Chefs des Délégations alliées, L. Currie, P. Charguéraud et D. Foot1

Au nom du Gouvernement suisse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit, touchant les questions financières qui ont été discutées au cours des présentes négociations.

Le Gouvernement suisse, agissant tant en son nom qu’au nom de la Principauté de Liechtenstein, affirme sa décision de s’opposer à ce que le territoire de la Suisse et celui de la Principauté soient utilisés pour la disposition, la dissimulation ou le recel des biens pris pendant la guerre illégalement ou sous l’empire de la contrainte. Il déclare de plus que toutes facilités seront données aux propriétaires dépossédés pour revendiquer en Suisse et dans la Principauté les biens qui y seront trouvés, dans le cadre de la législation suisse telle qu’elle existe à ce jour ou telle qu’elle sera complétée dans l’avenir.

Il déclare également qu’il s’opposera à ce que les biens et avoirs des personnes visées par les différents arrêtés de blocage pris par le Gouvernement suisse dans le passé ou qui viendraient à être pris dans l’avenir, ne soient dissimulés ou dissipés ou à ce qu’il en soit disposé. Il s’opposera de même à l’exécution de transactions par ou pour le compte des personnes visées ci-dessus, qui auraient pour objet d’éluder les mesures de contrôle actuellement en vigueur en Suisse ou qui viendraient à y être établies, ou de s’y soustraire.

Le Gouvernement suisse est, de plus, d’accord pour se concerter avec les gouvernements de chacun des pays dont les biens et avoirs sont bloqués, avant que les mesures de contrôle applicables à ce pays ne soient abolies ou relâchées. Il est également prêt à se concerter à tout moment avec les gouvernements américain, français et britannique en ce qui concerne les questions financières qui ont été discutées au cours des présentes négociations.

A cet égard, je désire également porter à votre connaissance les mesures prises récemment par les Autorités fédérales ainsi que certaines de celles qu’elles envisagent de prendre dans le dessein d’assurer l’exécution des décisions ci-dessus mentionnées.

I.- Le 16 février 1945, le Conseil fédéral a décrété le blocage de tous les avoirs allemands en Suisse2. Comme vous le savez, cet arrêté ne bloque pas seulement les biens et avoirs des personnes physiques ou morales établies en Allemagne - quelle que soit leur nationalité -, mais encore ceux des ressortissants allemands établis en Suisse.

De plus, les mesures d’exécution prises à l’occasion d’arrêtés de blocage analogues ont été considérablement renforcées, notamment en vue de bloquer les biens et avoirs qui ont été transférés en Suisse après la date des dits arrêtés de blocage. Il est, de plus, entendu que les termes «directement ou indirectement» contenus dans l’article 1er et que les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 16 février 1945 doivent être compris comme s’appliquant aux biens et avoirs des personnes morales dont le contrôle est en Allemagne, quel que soit le pays où elles ont leur siège ou exercent leur activité.

Enfin, le Conseil fédéral a pris, le 2 mars 1945, un décret prohibant l’importation, l’exportation et le trafic des billets de banque étrangers en Suisse3. Ce décret est applicable à tous les billets de banque étrangers.

II.- En sus des mesures déjà prises, comme indiqué ci-dessus, le Gouvernement fédéral est prêt à prendre les dispositions suivantes:

a) faire, pour ses besoins propres, un recensement complet de tous les biens et avoirs allemands situés en Suisse, ou détenus par l’intermédiaire de la Suisse, qu’ils soient gérés par les propriétaires allemands eux-mêmes ou pour le compte de ceux-ci par d’autres personnes quelle que soit leur nationalité;

b) faire, pour ses besoins propres, un recensement complet des biens et avoirs des personnes visées par les divers autres arrêtés de blocage édictés par le Gouvernement suisse dans le passé ou qu’il viendrait à édicter dans l’avenir. Les mesures d’exécution nécessaires en vue de ces recensements seront examinées sans délai;

c) prendre les mesures qui, en sus de celles déjà prises, s’avéreraient nécessaires pour empêcher l’importation en Suisse de biens et avoirs qui pourraient avoir été l’objet d’actes de spoliation.

III.- Enfin, le Conseil fédéral, d’accord avec la Banque Nationale Suisse, accepte de restreindre les achats d’or originaire d’Allemagne ou de pays contrôlés par l’Allemagne au montant en francs suisses nécessaires aux besoins des services diplomatiques allemands et de ceux des pays contrôlés par l’Allemagne.

Par services diplomatiques, il y a lieu d’entendre:

a) les dépenses des Légations et Consulats en Suisse;

b) les sommes nécessaires pour les prisonniers de guerre et les internés et, en général, toutes les dépenses se rapportant au rôle de la Suisse en tant que puissance protectrice;

c) les paiements à la Croix-Rouge Internationale.

Le Gouvernement suisse tient à souligner que ces restrictions entraînent de lourds sacrifices pour les intérêts suisses en général, étant donné que des francs suisses ne seront plus mis à la disposition de l’Allemagne en vue de remplir ses obligations contractuelles envers des personnes physiques et morales suisses4.