dodis.ch/47690

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 18 février 19441

329. Négociations commerciales franco-suisses

«Les négociations commerciales avec une délégation du Gouvernement français ont eu lieu à Berne, du 21 janvier au 4 février. Ces négociations qui avaient pour but de fixer le statut des échanges franco-suisses pour le premier semestre de 1944, ont abouti à la signature d’accords sous forme d’échanges de lettres, que nous vous soumettons en annexe.

Comme nous l’avons dit dans notre proposition du 12 janvier2, il s’agissait de rechercher avec le Gouvernement français les moyens propres à remédier, dans la mesure du possible, au déficit du clearing franco-suisse et à promouvoir notamment l’exportation de marchandises françaises en Suisse. A cet égard, la délégation française a fait valoir que le montant du déficit du clearing correspondait au montant des frais accessoires, tels que frais de licences, etc., transférés par le clearing en faveur de la Suisse et des exportations suisses en France de marchandises pour lesquelles la Suisse avait demandé des contingents d’importation à la France (broderies, colorants, horlogerie, chaussures, brides et raccords). Il est vrai que la balance des échanges franco-suisses accuse pour 1943 un solde actif de 6 millions de francs en faveur de la France. La délégation suisse n’a pas manqué par contre de se prévaloir du recul alarmant des importations de marchandises françaises en Suisse pendant les derniers mois de 1943, au cours desquels la balance s’est renversée en faveur de la Suisse. La délégation française est revenue d’autre part sur les retards que mettraient certains importateurs suisses, parfois d’entente avec leurs fournisseurs français, à s’acquitter du paiement de leurs dettes au clearing. La délégation suisse a pu signaler à ce propos que ces retards étaient largement contrebalancés par ceux que les débiteurs français apportaient dans l’exécution de leurs obligations envers leurs créanciers suisses. La Suisse a néanmoins accepté de prendre certaines mesures en vue d’accélérer les versements au clearing.

Les accords signés le 4 février3 portent principalement sur des échanges de listes de marchandises, comprenant des contingents spéciaux, qui s’ajoutent aux contingents accordés de part et d’autre à titre autonome et non fixés contractuellement. Nous donnons ci-dessous un relevé de la valeur approximative des contingents de liste dont l’octroi est envisagé de part et d’autre. Il est difficile toutefois d’évaluer les possibilités de livraison de la France, notamment pour les produits repris dans la lettre No 1 bis, à l’égard desquels la France n’a pas pris d’engagement relatif à des quantités déterminées, alors que les livraisons suisses peuvent être considérées comme assurées. D’autre part, le plus gros poste est représenté, du côté français, par le vin qui n’entre actuellement qu’en très petites quantités, les prix des vins français étant trop élevés par rapport à ceux d’autres provenances. A cet égard, la délégation française a accepté de supprimer vis-à-vis de la Suisse le taux de la taxe de péréquation de 5% qui est perçue sur l’exportation des vins ordinaires. Du point de vue de la délégation suisse, la principale concession française consiste dans l’octroi des contingents d’importation pour les marchandises de la liste C (broderies, colorants, chaussures, etc.), marchandises que la France déclare n’avoir pas intérêt à importer, alors que pour la Suisse il s’agit d’exportations traditionnelles, qu’il est de tout intérêt de maintenir, même dans des proportions réduites. La délégation française a tout d’abord manifesté l’intention de supprimer la liste C, vu l’état du clearing. La délégation suisse a déclaré nettement qu’un accord sans cette liste ne serait pas possible. Elle a finalement obtenu, au prix de concessions sur la liste B et en acceptant de prendre certaines mesures pour accélérer les versements de débiteurs suisses au clearing, que les contingents de la liste C ne fussent réduits que de 350000 francs par rapport au deuxième semestre de 1943 - abstraction faite du contingent des montres, mouvements et boîtes, qui a sa contrepartie dans l’octroi, par la Suisse, d’un contingent d’exportation de fournitures d’horlogerie intéressant la France (liste B). [...]4

Les lettres échangées le 4 février ne seront pas publiées.»»

Au bénéfice de ces considérations, le département de l’économie publique propose et le Conseil

décide

d’approuver les arrangements conclus le 4 février 1944, sous forme d’échanges de lettres, entre la Suisse et la France et réglant les échanges commerciaux entre les deux pays pendant le premier semestre de 1944.