Language: French
14.2.1944 (Monday)
Le Comité Espagne de l’Association suisse des Banquiers à la Division du Commerce du Département de l’Economie publique
Letter (L)
A la suite de l’accord financier hispano-suisse du 11.6.1943, le Comité Espagne de l’Association suisse des Banquiers a conclu des arrangements afin de contrôler la propriété des titres espagnols déposés en Suisse.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
II.8. ESPAGNE
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Printed in

Philippe Marguerat, Louis-Edouard Roulet (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 15, doc. 81

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Bern 1992

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Cover of DDS, 15

Repository

dodis.ch/47685
Le Comité Espagne de l’Association suisse des Banquiers1 à la Division du Commerce du Département de l’Economie publique2

Nous avons l’honneur de nous référer à l’entretien téléphonique que vous avez eu avec Monsieur A.C. Nussbaumer, Président du Comité Espagne, et de vous confirmer que le Comité Espagne de notre Association s’est préoccupé dans sa séance du 12 janvier 1944 de la question du contrôle de la bonne propriété des titres espagnols déposés en Suisse, au sens de la législation interne espagnole.

Ainsi que vous le savez, les instances compétentes espagnoles insistent pour que tous les titres admis au transfert dans le cadre de l’accord financier hispano-suisse du 11 juin 19433, soient soumis à une vérification préalable pour établir s’ils ne sont pas contestés à la suite des événements de la guerre civile espagnole.

En ce qui concerne les titres de certaines sociétés espagnoles, des arrangements privés pourront être faits dans ce sens que les sociétés débitrices enverront en Suisse des fonctionnaires qui vérifieront sur place la documentation prouvant la bonne propriété et apposeront après vérification le timbre « justificado» ou encore en ce sens que les sociétés débitrices autoriseront leurs administrateurs suisses à faire procéder sous leur propre responsabilité au contrôle en Suisse. Cependant, de semblables arrangements privés ne sont convenables que pour certaines grandes sociétés espagnoles, telles que la Compania Sevillana de Electricidad, Sevilla4, la Société Energia Electrica de Cataluna S.A., la Nestlé, etc.

Le Comité Espagne a résolu en conséquence de charger la Société de Banque Suisse, en sa qualité d’office central pour le clearing hispano-suisse, de procéder, après entente avec l’Instituto Espanol de Moneda Extranjera, au contrôle de l’ensemble des titres des autres sociétés privées pour lesquelles un arrangement particulier ne peut pas être passé. La Société de Banque Suisse, dans un but de simplification, se chargera donc seule des formalités en question, notamment de la signature des engagements vis-à-vis de l’IEME5 de rester responsable pendant 5 ans à partir de la date de l’encaissement de chaque coupon et de garantir le remboursement des sommes versées sur des titres qui seraient contestés par la suite en Espagne. La Société de Banque Suisse signera un engagement général à l’attention des instances espagnoles et demandera à son tour aux banques suisses lui adressant des coupons à l’encaissement de signer un engagement semblable. Du fait de cet assouplissement technique, la Société de Banque Suisse devra recevoir elle-même tous les coupons de titres de ces sociétés privées à l’encaissement.

Sauf avis contraire de votre part, nous nous permettrons de présumer votre accord avec cette procédure résolue d’entente avec les principaux intéressés.

1
La lettre est signée par le Président, A.C. Nussbaumer et le Secrétaire, R. Dunant sur les investissements suisses en Espagne, cf. aussi E 2001 (D) 2/229 et E 7110/1973/135/23.
2
Lettre (Copie): E 2001 (E) 2/606.
3
Cf. E 7110 1973/135/821/24.
4
Au sujet de cette compagnie, A. de Schul thess, Directeur de la Banque pour Entreprises électriques écrit à H. de Torrenté, de la Division du Commerce du DEP: J’ai également retenu votre observation que l’intérêt de Sulzer Frères vous tenait bien plus à cœur que l’intérêt espagnol de la Compania Sevillana. Je me permets de remarquer à ce sujet qu’en m’adressant à vous je n’ai pas eu en vue la défense des intérêts espagnols de la Sevillana, mais bien celle des intérêts de capital suisse, et notamment de l’Electrobanque fortement engagée dans cette Société. Il est vrai que votre remarque n’aurait pas dû me frapper outre mesure, vu que le slogan «Arbeit geht vor Kapital» ne nous est que trop bien connu. Je me permets cependant de faire observer que dans le cas particulier les capitaux suisses investis dans la Compania Sevillana méritent bien d’être défendus, car si Sulzer Frères ont toutes les chances de s’assurer cette commande de la part de la Sevillana c’est dû uniquement au fait qu’Electrobanque possède un paquet important d’actions de la Sevillana et que sur nos insistances cette dernière a bien voulu s’adresser à une maison suisse. Il lui serait parfaitement loisible de commander les chaudières à un fabricant américain ou à Babcock, Londres, qui vient de fournir récemment aux Compagnies Réunies Gaz & Electricité à Lisbonne, dont j’ai l’honneur d’être administrateur, des chaudières exactement du même type que celles demandées par la Sevillana (Lettre du 13 janvier 1944, E 7110/1973/135/26).
5
Instituto Espanol de Moneda Extrangera: Face à la volonté de l’IEME de connaître l’identité des bénéficiaires de revenus financiers, la sauvegarde de l’anonymat des créanciers revêt une grande importance pour les milieux d’affaires suisses. C’est ainsi que le Groupement des Holdings industrielles adresse le 15 septembre 1943 un exposé (signé M. Paternot et F. Schnorf) qui insiste sur la sauvegarde de l’anonymat des créanciers financiers suisses: Ce point est pour nous d’une importance capitale, ceci pour des raisons que nous nous réservons d’exposer le cas échéant verbalement. Il serait hautement désirable que cette fois-ci, les négociateurs puissent obtenir que les autorités espagnoles s’abstiennent de vouloir connaître les noms des propriétaires suisses. Il paraît que l’accord de 1943 sauvegarde l’anonymat en principe, mais nous ignorons comment l’affaire se présente en pratique. Ce problème se présente non seulement dans le domaine des affidavits et formulaires annexes, mais surtout dans le domaine des «cuentas suizas»... Cette solution risquerait non seulement de compromettre le principe du secret bancaire suisse, mais encore d’abandonner sans réserve l’anonymat des propriétaires suisses à l’égard de leurs investissements en Espagne. Il est vrai que le créancier suisse pourrait renoncer à l’encaissement de ses coupons dans les années où une partie des revenus ne serait pas transférable, ce qui lui permettrait de sauvegarder son anonymat. Un tel expédient serait cependant tout à fait insatisfaisant et c’est pourquoi nous nous permettons d’exprimer avec insistance notre désir que les intérêts des propriétaires suisses de titres espagnols soient défendus énergiquement par nos négociateurs. Il conviendrait dès lors d’obtenir que les banques suisses soient autorisées à ouvrir des «cuentas suizas globaux» aussi à l’égard des revenus futurs, au cas où ceux-ci ne seraient pas ou seraient seulement partiellement transférables. (E 7110/1973/135/821/23). Ce problème sera discuté lors des négociations financières de novembre 1943 à Madrid (cf. le rapport de Nussbaumer du 20 décembre 1943, E 2001 (E) 2/606).