dodis.ch/47673

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 14 janvier 19441

98. Négociations commerciales franco-suisses

Le département de l’économie publique expose ce qui suit:

«Les échanges commerciaux franco-suisses ont été réglés en 1943 par l’arrangement du 28 juillet 19432. De nouvelles négociations doivent s’ouvrir à Berne, dès le 18 janvier, en vue de fixer le statut de nos relations commerciales avec la France pour l’année 1944. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le signaler dans notre proposition du 29 décembre 19433, par laquelle nous vous avons demandé de nous autoriser à percevoir sur les exportations en France, une prime destinée à favoriser l’importation de marchandises françaises, le bilan de nos échanges avec ce pays s’est sensiblement aggravé au cours de ces derniers mois. Malgré les contingents d’importation prévus par l’arrangement du 28 juillet, les livraisons françaises à La Suisse accusent un recul, qui a causé une nouvelle augmentation du déficit du clearing. Ce déficit était de 37,8 millions (pour les nouvelles créances), à fin décembre. Il conviendra donc d’examiner avec la délégation française qui doit venir à Berne, les moyens de remédier, dans la mesure du possible, à cette situation. On peut envisager, à cet effet, de réduire à nouveau les exportations de marchandises suisses en France, qui sont contingentées actuellement à 25 pour cent de la valeur des exportations en 1937 ou 1938, selon l’année la plus favorable, ce qui ne représente, en poids, que 15 pour cent environ des exportations d’une année normale. Nous estimons que cette mesure devrait être autant que possible évitée, vu les répercussions qu’elle pourrait avoir pour le chômage en Suisse et l’organisation du commerce suisse en France. Nous inclinerions plutôt à laisser le déficit du clearing éventuellement s’aggraver dans une certaine limite avec l’espoir que la situation de la France se redressera dans un avenir pas trop éloigné et tout en cherchant avec le gouvernement français les mesures propres à soulager le clearing et plus spécialement à promouvoir l’exportation de marchandises françaises en Suisse.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, le département propose et le conseil décide:

1. Le département de l’économie publique est autorisé à ouvrir des négociations avec le gouvernement français, en vue de fixer le statut des échanges commerciaux franco-suisses pour 1944, et d’approuver à titre d’instructions à la délégation, le programme exposé dans le présent rapport;

2. sont désignés comme délégués: MM. le conseiller de légation Henri de Torrenté, délégué aux accords commerciaux, en qualité de chef de la délégation; Eric Bonhôte, adjoint de la division du commerce; le Dr Edwin Frey, secrétaire du Vorort de l’Union suisse du commerce et de l’industrie;

3. la délégation est autorisée à faire appel à des experts, suivant les besoins de la négociation.