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Le Département politique1 à la Légation de Grande-Bretagne à Berne2

Par note3 du 15 mai 1942, la Légation de Sa Majesté Britannique a bien voulu donner connaissance au Département politique fédéral des nouvelles mesures envisagées par les Autorités britanniques à l’égard du paiement des coupons et des «dividendwarrants» présentés dans le Royaume-Uni par des personnes résidant dans des Etats neutres de l’Europe continentale.

Le Département politique n’a pas manqué de se mettre en rapport avec la Banque nationale suisse et avec les milieux suisses intéressés au sujet des propositions contenues dans la note4. A la suite d’un examen approfondi, le Département a l’honneur d’attirer l’attention de la Légation de Sa Majesté sur le fait que la Banque nationale suisse est dans l’impossibilité de contre-signer, comme l’ont suggéré les Autorités britanniques, les déclarations BB en qualité d’organe de contrôle supérieur. En effet, les dispositions législatives délimitant l’activité de la Banque nationale5 s’opposent à ce que cette fonction lui soit conférée. Cet institut ne dispose pas, d’ailleurs, d’une organisation administrative qui lui aurait permis d’assurer le service de contrôle envisagé par la note de la Légation de Sa Majesté. Cette surveillance devra donc être exercée par un autre organe.

Aucune instance centrale suisse ne surveillait jusqu’à ces derniers temps l’établissement des déclarations requises pour le transfert des revenus de capitaux placés à l’étranger. Les quelques abus regrettables qui se sont produits, conséquence de cette lacune, sont actuellement l’objet d’une instruction judiciaire minutieuse. De son côté, l’Associationsuisse des banquiers a pris, il y a quelques mois déjà, avec l’assentiment des Autorités fédérales, l’initiative de créer une organisation centrale de contrôle devant empêcher la répétition de telles irrégularités. Elle a élaboré, à cet effet, une convention entre banques suisses qui réduit sensiblement le nombre des établissements bancaires ayant le droit de délivrer les déclarations dont il s’agit. Ces derniers ne pourront en outre établir des affidavits que sur la base de preuves précises expressément énumérées. Des sanctions sévères sont également prévues en cas d’infraction. Cette nouvelle réglementation est près d’être terminée et ne tardera pas à entrer en vigueur.

Il résulte de ce qui précède que l’Associationsuisse des banquiers est l’organisme le plus apte à assumer le contrôle des déclarations BB préconisé par la note du 15 mai. Les Autorités britanniques voudront bien s’en persuader en se reportant au texte anglais du projet de la convention et de la notice explicative joints en annexe. Etant donné que le projet pourra, le cas échéant, subir encore quelques modifications de détail, le Département aura soin de communiquer ultérieurement à la Légation de Sa Majesté le texte qui aura été définitivement adopté6.