Langue: allemand
27.12.1938 (mardi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 27.12.1938
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Décision du Conseil fédéral d’introduire une plainte au Tribunal fédéral contre le Canton de Bâle-Ville en vue du règlement du conflit de compétence qui l’oppose au Conseil fédéral dans la question des initiatives bâloises contre les mouvements extrémistes de droite suisses et étrangers en Suisse.
Également: Texte de la plainte du Conseil fédéral au Tribunal fédéral selon le PVCF. Incompétence du Canton de Bâle-Ville. Injonction d’arrêter le cours de ces initiatives. Bases juridiques et argumentation. Annexe de
Également: Arrêt du Tribunal fédéral donnant raison au Conseil fédéral. Annexe de 23.6.1939
Également: Texte de la plainte du Conseil fédéral au Tribunal fédéral selon le PVCF. Incompétence du Canton de Bâle-Ville. Injonction d’arrêter le cours de ces initiatives. Bases juridiques et argumentation. Annexe de
Également: Arrêt du Tribunal fédéral donnant raison au Conseil fédéral. Annexe de 23.6.1939
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Imprimé dans
Oscar Gauye
(ed.)
Documents Diplomatiques Suisses, vol. 12, doc. 493
volume linkBern 1994
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