Langue: allemand
21.12.1938 (mercredi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 21.12.1938
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les Chambres françaises ont approuvé la Convention franco-suisse sur la double imposition du 13.10.1937. Pleins pouvoirs au Ministre de Suisse à Paris pour procéder à l’échange des ratifications.
Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATION BILATÉRALES ET LA VIE DES ÉTATS
II.12 FRANCE
II.12.2 FRANCE. RELATIONS ÉCONOMIQUES
Classement thématique série 1848–1945:
II. LES RELATION BILATÉRALES ET LA VIE DES ÉTATS
II.12 FRANCE
II.12.2 FRANCE. RELATIONS ÉCONOMIQUES
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Imprimé dans
Oscar Gauye
(ed.)
Documents Diplomatiques Suisses, vol. 12, doc. 487
volume linkBern 1994
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