dodis.ch/46416

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 6 décembre 19371

1965. Suppression de l’intérêt du prêt hypothécaire consenti à la société immobilière du Foyer arménien, à Genève

I. Le 22 septembre 1927, le conseil de la Société des Nations avait décidé d’adresser à tous les membres de la société un dernier appel pour leur demander de prêter leur concours financier à l’établissement des réfugiés arméniens dans la République d’Erivan. Cet appel a été transmis au département politique fédéral le 31 octobre de la même année.

La Suisse n’avait pris aucune part à la politique d’intervention pratiquée par le concert européen pendant le 19e siècle à l’égard de la Turquie. Aucune raison politique ne pouvait donc être invoquée à l’appui d’un sacrifice financier en faveur de l’Arménie. En effet, la Suisse n’était pour rien dans les massacres de 1894-1895 et dans ceux de 1909, et elle n’était pas responsable non plus de l’attitude des Arméniens à l’égard de la Turquie pendant la guerre. Par ailleurs, il était clair que l’on ne pouvait envisager l’octroi d’un prêt à la République d’Erivan, Etat fédéré de l’Union des Soviets.

Des sentiments d’humanité et le fait qu’elle est membre de la Société des Nations ont toutefois engagé la Suisse à porter secours aux Arméniens sans participer directement à une action au profit de la République d’Erivan. Pour cette raison, le Conseil fédéral a octroyé, par arrêté du 12 mars 1928, un prêt hypothécaire de 100000 francs à 3% au comité central de la fédération des comités suisses amis des Arméniens. Ce prêt, garanti en Ier rang et remboursable en 15 ans, devait permettre au comité précité d’acquérir un immeuble qui lui était nécessaire pour poursuivre son œuvre.

II. Au moment où ce prêt fut octroyé, la fédération des comités suisses amis des Arméniens avait élevé 2000 enfants et dépensé en moyenne 100000 francs par année depuis 31 ans. Elle entretenait trois immeubles à Begnins, contenant 56 orphelins, et un à Champel en contenant 48. A la suite d’une tournée de conférences aux Etats-Unis, M. Krafft-Bonnard, secrétaire général du comité central, avait obtenu des Arméniens établis en Amérique les fonds nécessaires à l’achat de deux des trois maisons de Begnins. La maison de Champel devait être mise en vente et la propriété transformée en terrain à bâtir avec avenue. La fédération ne put songer à bâtir, ses moyens ne le lui permettant pas. Elle tenait par contre, ainsi que l’occasion s’en présentait, à acquérir une grande maison de plus de vingt pièces, datant de 1908. A cette occasion, la fédération précitée constitua la «société immobilière du Foyer arménien à Genève», qui acheta, pour le prix de 180000 francs, l’immeuble en question sis au Chemin du Velours 22.

La société nouvellement constituée est un organisme auxiliaire de l’œuvre suisse en faveur des orphelins arméniens et elle n’a jamais eu d’autres ressources que celles que l’œuvre précitée pouvait lui procurer. Si légalement le Foyer est une société financière, en réalité il est un rouage inhérent à l’action philanthropique en faveur des orphelins exilés. C’est ainsi que l’acquisition de l’immeuble du Chemin du Velours put s’effectuer, grâce à des dons s’élevant à 27 000 francs, qui ont permis l’achat du capital-actions par la constitution d’une hypothèque de 100000 francs en faveur de la Confédération et d’une hypothèque de IIe rang de 53 000 francs. Cette dernière est divisée en titres de 100 et 500 francs, qui ont été achetés par des amis de l’œuvre, et en une part de 11 100 francs constituant des titres de créances en faveur des fournisseurs.

III. Les intérêts du prêt de 100 000 francs octroyé par la Confédération s’élèvent semestriellement à 1500 francs et ils ont été payés jusqu’à l’échéance du 23 octobre 1933. A partir de cette date, la société n’a plus été en mesure de remplir ses engagements. Il lui a été notifié un commandement de payer en temps opportun et elle s’est vue contrainte de demander à la Confédération de faire abandon des intérêts arriérés et des intérêts futurs. A l’échéance du 23 octobre 1937, les intérêts dus s’élevaient à 13 500 francs.

Dans sa note adressée au département fédéral des finances et des douanes, M. Krafft-Bonnard relève que grâce à son effort persévérant l’œuvre a secouru non seulement les orphelins dont elle avait assumé la responsabilité, mais encore un très grand nombre de réfugiés arméniens en Suisse. Ces derniers ont dû être aidés, soignés, hospitalisés et placés, alors même que l’œuvre n’était en rien responsable du fait qu’ils étaient domiciliés en Suisse.

De 1919 à 1937, une somme de plus de 420000 francs fut dépensée pour ces malheureux. A part le prêt de 100000 francs consenti au taux de 3 % par le Conseil fédéral, l’œuvre en faveur des Arméniens n’a jamais bénéficié d’aucune subvention de la Confédération, des cantons et de la Croix-Rouge. Il est certain que sans la présence de l’œuvre, la Confédération et divers cantons auraient été contraints de secourir des réfugiés arméniens, notamment des vieillards, des malades, des tuberculeux et des enfants ne pouvant être rapatriés.

Les causes pour lesquelles la société immobilière du Foyer arménien n’est pas en mesure de remplir ses engagements sont dues à la crise économique, à l’abandon de la question arménienne, au décès de nombreux bienfaiteurs de l’œuvre, à la diminution des dons en général et enfin à la situation politique qui eut pour conséquence d’aggraver encore, au cours de ces dernières années, le sort tragique des réfugiés arméniens.

En ce qui concerne la demande de faire abandon des intérêts futurs du prêt consenti par la Confédération, il y a lieu de préciser que si les charges qui incombent au Foyer arménien se sont faites de plus en plus lourdes, l’œuvre doit cependant bientôt prendre fin, car la plupart des orphelins seront élevés dans quelques années.

Le Foyer ne compte actuellement plus qu’une cinquantaine de jeunes gens et il a été transporté dans un autre immeuble à Champel, qui est loué pour le prix annuel de 2500 francs. L’immeuble du Chemin du Velours, qui risquait de devenir une charge écrasante pour l’œuvre, put être loué pour être transformé en maison de repos. Un bail de 10 ans, prévoyant un loyer annuel de 6000 francs, a été conclu. Les frais de transformation et de modernisation absolument indispensables se sont élevés à 19000 francs et l’avance en a été faite par le locataire moyennant diminution du loyer pendant 4 ans. Ce n’est donc qu’en 1940 que le loyer de l’immeuble du Chemin du Velours contrebalancera celui de Champel et que les recettes de l’œuvre de secours aux orphelins arméniens dépasseront sur ce point les dépenses. A ce moment-là, il est probable que le Foyer pourra fermer ses portes, car tous ses hôtes seront en âge et à même de gagner leur vie.

IV. En vue de ne pas entraver d’une part l’œuvre entreprise en faveur des Arméniens et de sauvegarder d’autre part les intérêts de la Confédération, le Département avait proposé au Foyer de différer à l’encaissement des intérêts jusqu’en 1940, à condition qu’il constitue sur son immeuble du Chemin du Velours une hypothèque en IIIe rang pour les intérêts qui seront dus jusqu’à la date susmentionnée, où il pourra fermer ses portes. En formulant cette proposition, il ne pensait pas devoir faire abandon pur et simple des intérêts, étant donné qu’en 1940 la société disposera, grâce à la plus-value de son immeuble, d’un actif d’une certaine importance.

Ainsi qu’il ressort de ses comptes, l’œuvre de secours aux orphelins arméniens n’est pas en mesure de donner suite à cette proposition: le déficit réalisé jusqu’à fin 1936 s’est élevé à plus de 96000 francs.

Il est évident que si cette institution était une entreprise commerciale, elle se verrait obligée de déposer son bilan. Mais son comité estime qu’il ne peut abandonner la tâche qu’il s’est assignée et qui est en voie d’achèvement. En supprimant le Foyer, le seul lien qui rattache à l’existence les quelque cinquante orphelins qu’il abrite actuellement, ceux-ci tomberaient à la charge de la Confédération.

Par ailleurs, il est bien évident que le prêt hypothécaire consenti au Foyer arménien ne constitue pas un placement de fonds au sens de la loi en vigueur depuis le 15 octobre 1929. Ce prêt équivaut à une subvention indirecte, car le taux d’intérêt est inférieur à celui en usage dans le pays.

En considération de ce qui précède et notamment du fait qu’en ne venant pas en aide au Foyer arménien il résulterait pour la Confédération des charges financières beaucoup plus élevées, il serait indiqué de faire abandon des intérêts du prêt. Comme il convient cependant de tenir compte qu’à partir de 1940 l’œuvre en faveur des Arméniens disposera de nouvelles recettes provenant du loyer qu’elle retirera de son immeuble du Chemin du Velours, il serait indiqué de limiter cette faveur jusqu’à cette date au plus tard, soit jusqu’à l’échéance du 23 octobre 1940 des intérêts semestriels du prêt. En outre, l’abandon des intérêts devrait être subordonné à la condition que les comptes de l’œuvre en question soient soumis chaque année au Département des finances et des douanes.

En conséquence et vu la proposition du Département précité, il est décidé:

1. La Confédération renonce, à partir du 23 octobre 1933, aux intérêts du prêt hypothécaire de 100000 francs, octroyé par arrêté fédéral du 12 mars 1928 au taux de 3 % à la société immobilière du Foyer arménien et garanti en Ier rang sur son immeuble sis au Chemin du Velours 22, à Genève.

2. L’abandon des intérêts pourra avoir lieu jusqu’au 23 octobre 1940 au plus tard et à condition que l’œuvre de secours aux orphelins arméniens, à Genève, soumette régulièrement ses comptes annuels au département fédéral des finances et des douanes.