dodis.ch/46310

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 24 mars 19371

525. Réintroduction du visa pour les Espagnols

Par décision du 18 septembre 1924, le Conseil fédéral, en collaboration avec le département politique, avait chargé le département de justice et police d’entamer des pourparlers en vue de supprimer entièrement le visa des passeports, sous condition de réciprocité, pour les ressortissants des Etats européens pour lesquels il avait été supprimé partiellement jusqu’alors. Les pourparlers engagés à cette époque avec l’Espagne aboutirent, au mois d’avril 1925, à la conclusion d’un accord qui est encore en vigueur actuellement.

Au cours de l’année dernière, l’attention du département de justice et police avait été attirée sur des arrivées assez fréquentes d’Espagnols qui fuyaient leur pays et venaient résider temporairement en Suisse. La plupart d’entre eux logeaient à l’hôtel et paraissaient avoir des moyens leur permettant de vivre au moins un certain temps dans notre pays, sans exercer d’activité lucrative. Cette situation ne laissait pas déjà de préoccuper quelque peu le département de justice et police. Un décret pris le 4 janvier 1937 par le gouvernement espagnol et dont la teneur a été communiquée au département politique par la Légation d’Espagne à Berne, a convaincu les départements intéressés qu’il devenait indispensable de pouvoir contrôler aussi exactement que possible l’entrée en Suisse des Espagnols. Ce décret non seulement déclare illégaux et sans aucune validité les passeports délivrés par les autorités espagnoles rebelles, mais déclare également caducs ceux qui ont été délivrés par les autorités légales de la zone espagnole du protectorat du Maroc avant le 17 juillet 1936 ainsi que ceux délivrés par les consulats espagnols de la zone française du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie.

Ainsi, et de quelle manière que tournent les événements d’Espagne, il est à prévoir qu’un grand nombre d’Espagnols ayant quitté leur patrie se trouveront dépourvus pour longtemps sinon pour toujours, de papiers de légitimation valables. Les Etats sur le territoire desquels ils se seront fixés ne pourront plus les renvoyer dans leur pays. Le jour où ils n’auront plus de moyens d’existence suffisants ils devront être assistés ou être autorisés à exercer une activité lucrative. En ce qui concerne les Espagnols qui sont déjà en Suisse, le département fédéral de justice et police examinera leur situation en collaboration avec les autorités cantonales; mais il importe dès maintenant de prendre des mesures pour prévenir une augmentation en Suisse du nombre des «sans-papiers» et l’arrivée d’Espagne d’éléments indésirables soit au point de vue économique, soit au point de vue politique, en contrôlant aussi exactement que possible les entrées d’Espagnols. Ce contrôle doit être fait à la frontière; mais les agents qui en sont chargés n’ont ni le temps ni les moyens de procéder à des enquêtes. L’examen de chaque cas particulier ne peut donc être assuré que par l’intermédiaire des consulats de Suisse qui, après enquête et le cas échéant après s’être mis en relation avec la police fédérale des étrangers, délivreront aux porteurs de passeports espagnols pouvant être autorisés à entrer en Suisse, des visas leur permettant de franchir la frontière.

L’accord conclu avec l’Espagne en avril 1925 contient une clause selon laquelle il peut être dénoncé en tout temps moyennant un délai d’avertissement d’un mois. La situation actuelle en Espagne et le fait que le gouvernement espagnol a déclaré caducs les passeports délivrés avant le 17 juillet 1936 par des autorités espagnoles légales permettent de remettre en vigueur le régime du visa, sans tenir compte du délai d’un mois prévu par l’accord de 1925 et cela d’autant plus qu’en pratique, les Suisses n’ont plus la possibilité de pénétrer en Espagne sur simple production de leur passeport, non visé.

Vu ce qui précède, le département de justice et police en accord avec le département politique propose et le Conseil fédéral décide:

1. L’accord conclu entre la Suisse et l’Espagne en avril 1925 sur la suppression du visa est dénoncé. Tout Espagnol, quel que soit le motif de son voyage, est tenu d’être muni d’un visa suisse pour pénétrer sur le territoire de la Confédération.

2. Le département politique est chargé de faire connaître cette décision au gouvernement espagnol2.

3. Le département de justice et police est chargé de donner les instructions nécessaires pour l’exécution de cette décision.