dodis.ch/46093

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 28 octobre 19351

1804. Mesures de sanctions contre l’Italie

Par une proposition en date du 24 octobre, le Département politique a saisi le Conseil fédéral d’un projet d’arrêté relatif à l’embargo sur les armes, munitions et matériels de guerre à destination de l’Ethiopie et de l’Italie2.

Cet arrêté entrerait en vigueur le 31 de ce mois.

Le Département a, d’autre part, établi, d’entente avec le Département de l’économie publique:

1) Le texte de la communication qui doit être faite, jusqu’au 28 octobre, à M. le secrétaire général de la Société des Nations au sujet des mesures de sanctions à prendre par la Suisse en application de l’article 16 du Pacte3;

2) un avant-projet d’arrêté relatif aux mesures financières et dont pourrait s’inspirer le Département des finances et des douanes pour soumettre au Conseil fédéral, dans une prochaine séance4, un projet définitif d’arrêté.

Pour ce qui est des sanctions économiques, le Département de l’économie publique soumettra au Conseil fédéral, d’entente avec le Département des finances et des douanes, les projets d’arrêtés qu’il conviendra d’édicter5.

Les arrêtés dont le projet sera établi par les Départements de l’économie publique et des finances et des douanes entreraient en vigueur à la date fixée par le Comité de coordination à Genève.

En conséquence, le Département politique propose:

1) de faire parvenir à M. le secrétaire général de la Société des Nations la communication dont le texte est soumis au Conseil;

2) de charger le Département des finances et des douanes de bien vouloir, en s’inspirant du projet soumis au Conseil, soumettre ultérieurement au Conseil fédéral un projet d’arrêté concernant les sanctions financières;

3) de charger le Département de l’économie publique de bien vouloir soumettre au Conseil fédéral, d’entente avec le Département des finances et des douanes, les projets d’arrêtés à édicter en matière économique.

Le Problème a déjà fait l’objet de discussions au cours des séances précédentes.

A la séance du 22 octobre, M. le Ministre Stucki, appelé à donner quelques renseignements complémentaires en ce qui concerne les sanctions financières, a exposé entre autres que la Suisse, ayant participé à la déclaration statuant que l’Italie a rompu le Pacte des Nations6, devait maintenant aussi participer aux sanctions conformément à l’article 16 du Pacte. Nous ne pouvons faire valoir notre neutralité que pour autant qu’elle est de nature militaire; par contre, nous ne pouvons pas invoquer la neutralité économique. Il nous faut donc tâcher d’obtenir que le transit de marchandises du Nord au Sud, ainsi que l’importation de marchandises venant de l’Italie ne soient pas interdits. L’interdiction de livrer des armes ne joue aucun rôle. De même l’arrêt des relations financières n’est pas d’importance. Il nous faut par contre empêcher qu’il nous soit interdit de venir en aide à nos sociétés succursales établies en Italie. Le problème le plus difficile est celui des sanctions économiques. Il s’agirait en somme de ne prononcer l’embargo que pour les matières premières qui sont contrôlées par les membres de la Société des Nations. Ainsi le charbon, la benzine, le pétrole, le cuivre, le minerai ne figureraient pas sur la liste des matières premières interdites. Dès lors, le transit de ces marchandises à travers la Suisse serait également libre aussi longtemps que l’Allemagne ne se joint pas à l’embargo7. Ainsi la Suisse ne serait en somme que touchée pour les vieux fers et débris de fer, ainsi que pour quelques alliages sans importance8. Telle serait la solution d’après les propositions françaises9. – La solution envisagée par l’Angleterre prévoit l’interdiction absolue de toute exportation, donc aussi de toute exportation de la Suisse en Italie10. Il s’agit pour nous de 60 à 70 millions de francs et d’environ 10000 ouvriers. Une telle mesure d’interdiction aurait des conséquences extrêmement graves pour notre pays. Presque tous les pays se sont ralliés à la proposition anglaise, même ceux qui ont un bilan commercial actif. Il serait très difficile pour nous de repousser la solution anglaise, en invoquant notre neutralité économique. Il serait préférable de proposer pour nous un régime spécial sur la base des compensations; cela aurait pour avantage pour les autres pays de les dispenser de nous fournir des contre- prestations11 pour les pertes que nous subirions du fait que nous serions empêchés d’exporter en Italie. Il va sans dire qu’il nous faudrait en même temps déclarer que nous ne voulons pas exploiter ce régime spécial en notre faveur, mais que nous resterions dans le cadre actuel des importations et exportations. L’orateur dit qu’il a exprimé cette opinion vis-à-vis du comité des dix-huit12, comme étant son opinion personnelle, et que celle-ci n’a rencontré ni critique, ni aussi, il est vrai, d’approbation formelle, étant donné que le comité ne sera en mesure de s’occuper de cette suggestion que lorsqu’il sera en présence de propositions formelles du Conseil fédéral. Mais il semble que cette solution ne rencontrerait pas d’oppositions notables.

L’échange de vues du 22 octobre, continuant celui du 15, et notamment la discussion au cours de la présente séance aboutissent à l’approbation du projet de lettre et des autres propositions soumises par le Département politique en date de ce jour. Cependant, quelques légères modifications rédactionnelles sont apportées au projet de lettre. Il est notamment décidé de remplacer les expressions «suisse-française», «suisse-alémanique», etc. par le terme «région de langue française» ou «de langue italienne», etc. Tous les membres sont également d’accord que l’interdiction de l’exportation d’armes ne concerne pas seulement les armes qui seraient destinées à l’Italie, mais comprenne aussi les armes et le matériel de guerre pour l’Ethiopie.

Ces propositions sont approuvées sous réserve de suppression du mot «rigide» à l’art. 2 de l’avant-projet concernant les mesures financières et de modifications de forme à la lettre à la Société des Nations.