Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
6. Chine
6.1. Exportations d’armes
Imprimé dans
Documents Diplomatiques Suisses, vol. 11, doc. 99
volume linkBern 1989
Plus… |▼▶Emplacement
Archives | Archives fédérales suisses, Berne | |
▼ ▶ Cote d'archives | CH-BAR#E27#1000/721#19354* | |
Ancienne cote | CH-BAR E 27(-)1000/721 4754 | |
Titre du dossier | Waffenausfuhrverbote, Waffenhandel (1881–1960) | |
Référence archives | 09.B.1.b |
dodis.ch/46020 Le Chef du Département politique, G. Motta, au Chef du Département militaire, R. Minger1
En nous référant à notre correspondance antérieure, relative aux exportations d’armes et de matériel de guerre à destination de la Chine, nous avons l’honneur de vous remettre, sous ce pli, copie d’une note de la Légation de Grande-Bretagne2.
Comme vous le constaterez, la Légation nous expose les résultats de l’enquête à laquelle son gouvernement a procédé à ce sujet. Tous les Etats auprès desquels des démarches avaient été entreprises, à l’exception de la Belgique, ont répondu de manière à donner satisfaction à la Grande-Bretagne. Le gouvernement belge s’est montré toutefois disposé à exercer également un contrôle sur les exportations d’armes à destination de la Chine dans le cas où tous les autres pays intéressés prendraient des mesures identiques et les appliqueraient effectivement.
Par ordre de son gouvernement, la Légation appelle notre attention sur la situation et nous demande derechef si nous ne pourrions pas prendre, nous aussi, des mesures assurant l’application aux exportations provenant de notre pays de la procédure établie par le gouvernement chinois3.
La Légation fonde son argumentation en particulier sur le fait que le Conseil fédéral a pu décréter l’embargo sur les armes à destination de la Bolivie et du Paraguay4 et semble s’étonner de ce que des mesures du même ordre ne puissent être prises dans le cas présent. Elle oublie manifestement qu’il s’agissait, dans le cas de la Bolivie et du Paraguay, de mesures prises à l’égard d’Etats belligérants en accomplissement des devoirs de solidarité internationale auxquels nous oblige notre qualité de membre de la Société des Nations. Le cas de la Chine est entièrement différent. L’affaire dont il s’agit n’a pas été soumise, en effet, à la Société des Nations et la Chine n’est pas actuellement en état de guerre.
Nous vous serions obligés en tout état de cause, de bien vouloir examiner la demande britannique et nous faire part de votre manière de voir5.
- 1
- Lettre: E 27, Archiv-Nr. 19354. Paraphe: HS.↩
- 2
- Le contenu de cette note, datée du 12 février (E2001 (C)5/160), est résumé dans la suite de la lettre de Motta.↩
- 3
- Cf. note de la Légation de Chine à Berne au DPF, du 28 avril 1934: ... en ce qui concerne l’importation en Chine des armes, munitions, avions, quelconques et de toutes catégories, elle doit toujours se faire sous le strict et absolu couvert d’un permis d’importation spécial et spécifiquement détaillé, délivré par les Autorités compétentes du Gouvernement central ou du Ministère des Affaires Militaires chinois, et dûment légalisé par la Légation de Chine accréditée auprès du pays exportateur. Toute importation quelconque de cette catégorie de marchandises étant formellement interdite, lesdites marchandises non accompagnées de leur permis d’importation correspondant seront saisies et confisquées par les Autorités chinoises en territoires et eaux territoriales de la Chine (E 2001 (C) 5/160).↩
- 5
- Cf. réponse du Chef du DM F, Minger, à Motta, du 6 mars: In Beantwortung Ihres Schreibens vom 21. Februar 1935 erlauben wir uns zunächst, auf unsere Ausführungen vom 22. August 1934 / E 200 1 (C) 5 /160 y in der gleichen Frage zu verweisen. Wir halten daran fest, dass zur Zeit die gesetzliche Grundlage fehlt, um für den Waffen- und Munitionsrapport das von der Nanking-Regierung verfügte Verfahren bei uns zu erzwingen. Mit Recht haben Sie gegenüber der Darstellung in der englischen Note den Unterschied zum Ausfuhrverbot nach Bolivien- Paraguay erwähnt. Es darf übrigens darauf verwiesen werden, dass die Widerstände, die einer Regelung dieser Fragen auf internationalem Boden entgegenstehen, in unverminderter Stärke weiterdauern. Die vor kurzem wieder aufgenommenen Verhandlungen in Genf zeigen nur zu deutlich, dass die Aussichten auf eine baldige Einigung offenbar sehr gering sind. Der Entwurf einer gesetzlichen Regelung bei uns ist in Arbeit, vorläufig aber scheint uns die Grundlage zu besondern Verfügungen betreffend die Waffen-und Munitionsausfuhr nach China zu fehlen (E 2001 (C) 5/160).↩
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