dodis.ch/45927

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 30 janvier 19341

169. Négociations commerciales avec la France

M. le chef du département de l’économie publique communique que les négociations commerciales avec la France n’ont pas permis d’aplanir toutes les divergences. Il restait, en dernier lieu, à régler deux points concernant l’exportation des fromages suisses en France. Le premier avait trait à la gestion des contingents. Les expériences faites depuis le 1er janvier, date à laquelle la France a repris cette gestion, sont désastreuses pour nous. Par suite des formalités imposées aux importateurs, la quantité de fromage suisse introduite en France depuis lors est infime. Dans ces conditions, l’Union suisse des exportateurs de fromage perd sa clientèle et les personnes auxquelles la France accorde des contingents n’intéressent pas les exportateurs suisses. Le gouvernement français a dû se rendre compte que nous ne pouvions laisser subsister un régime qui aurait eu pour effet certain de ruiner notre exportation et il a consenti à nous rendre la gestion des contingents. C’est là le point le plus important.

Il subsiste, en revanche, une divergence sur le montant de ces contingents. L’arrangement officiel proposé par le gouvernement français table sur un contingent annuel de 520 wagons. Mais la France nous avait accordé des suppléments qui se chiffrent au total par plus de 130 wagons par an. Le gouvernement français nous a proposé en son temps des conventions prévoyant des contreprestations de notre part. C’est ainsi qu’on avait prévu un contingent de fromage en échange des exportations de lait des zones à Genève. Toutefois, ce système avait été envisagé par le gouvernement français uniquement pour se défendre contre des revendications analogues que d’autres Etats n’auraient pas manqué de formuler. En réalité, le contingent total accordé à la Suisse a été fixé en tenant compte du fait que nous achetons à la France beaucoup plus que nous ne lui vendons et surtout que nos importations de produits agricoles français sont très considérables. Le gouvernement français désire accorder jusqu’à fin mars un contingent qui corresponde à peu près au contingent officiel normal, mais il refuse d’accorder le contingent trimestriel qui correspondrait aux suppléments. M. Stucki, aussi bien que la Légation de Suisse en France, ont persisté à demander le contingent total et ils ont réclamé un supplément de 30 wagons pour les trois premiers mois de l’année. Le chef du département de l’économie publique a adressé la même réclamation à l’Ambassadeur de France, déclarant que le Conseil fédéral avait pris la décision de ne pas céder sur ce point.

La crise ministérielle française a rendu les négociations très difficiles. L’Ambassadeur affirme que l’ancien ministère avait décidé de refuser d’augmenter le contingent des 30 wagons que nous réclamons. La commission interministérielle et le ministère excipent de leur incompétence et l’Ambassadeur fait savoir qu’il est impossible d’obtenir une réponse d’un ministère quelconque.

Nous avons proposé à la France de prolonger la période de transition jusqu’au 15 février, mais l’Ambassadeur a répondu que le transfert de la gestion du contingent à la Suisse était subordonné à la condition que l’arrangement fût prorogé au 31 mars. Nous nous sommes rendu compte qu’il fallait renoncer à notre proposition. Que faire maintenant?

M. Stucki estime que nous devons maintenir notre demande et allègue que, si nous laissons passer cette occasion, les 30 wagons seront définitivement perdus pour nous. La France, dit-il, avait le temps de réfléchir. Elle a laissé traîner cette affaire depuis très longtemps; elle cédera finalement. Même en cas de rupture, les réclamations des producteurs de vins, de légumes et de volaille auraient pour effet d’amener le gouvernement français à s’arranger avec nous. De l’avis de M. Stucki, ce serait une erreur de céder. Un représentant de l’Union suisse des exportateurs de fromages, consulté par le chef du département, estimait qu’il valait mieux envisager une rupture plutôt que de céder; en émettant cette opinion, il vivait dans l’idée que la France ne voulait pas nous restituer la gestion du contingent. Mais ayant appris que nous avons obtenu gain de cause sur ce point, il est d’avis qu’il ne faudrait pas risquer une rupture pour les 30 wagons qui sont en jeu.

Dans ces conditions, M. Schulthess propose la solution suivante: il ne veut pas renoncer à l’exportation des 30 wagons de fromage en France et il entend maintenir cette prétention en tout état de cause. D’autre part, il croit qu’on commettrait une erreur en allant au-devant d’une rupture. Vu la situation à Paris (crise ministérielle), il a le sentiment que cette rupture serait inévitable. A son avis, il conviendrait donc d’accepter les propositions françaises; il déclarera toutefois à l’Ambassadeur, et il le lui confirmera par lettre, que les 30 wagons dont le contingent du premier trimestre a été réduit devront nous être accordés lors des négociations au sujet de la prorogation des arrangements au-delà du 31 mars2. [...]

M. Schulthess déclare qu’il fait cette proposition étant donné la situation créée en France par la crise ministérielle et parce que, de cette manière, nous ne renonçons pas aux 30 wagons dont il s’agit: le règlement de cette question n’est différé que de quelques semaines.

[...]3

M. le président4 constate que le point de vue du chef du département militaire n’est défendu par aucun autre membre du conseil. La rupture des relations commerciales ne serait pas approuvée par le pays. D’abord en raison des nombreux intérêts enjeu. Ensuite parce qu’il s’agit d’une réglementation temporaire. Enfin, parce que nous aurions l’air d’avoir profité d’une manière inélégante de la crise ministérielle en France. Même si le gouvernement français cédait, il en resterait une amertume qui se paierait, et déjà au point de vue de notre exportation de fromages nous avons un intérêt à ne pas insister, car il sera plus facile ainsi de rattraper les 30 wagons dont nous sommes momentanément frustrés. Une rupture, qui durerait au moins un ou deux mois, nous ferait perdre 80 ou 100 wagons et, après un raccommodement, nos exportateurs auraient mille peines, d’abord à les récupérer, ensuite à regagner une clientèle qui, dans l’intervalle se serait adressée à d’autres sources. En nous plaçant au point de vue des exportateurs de fromage eux-mêmes nous devons céder.

La proposition du chef du département de l’économie publique est ainsi adoptée5.