dodis.ch/45908

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 1er décembre 19331

1887. Négociations commerciales franco-suisses.

Comme nous l’avons dit dans notre proposition du 22 novembre2, les délégations suisse et française avaient convenu le 21 novembre, à Berne, de proroger purement et simplement de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 1er février 1934, la convention de commerce franco-suisse du 8 juillet 19293, dénoncée par le Gouvernement français pour le 1er décembre4, et les accords relatifs au régime du contingentement. La délégation française avait bien insisté la veille sur la nécessité dans laquelle le Gouvernement français se trouvait de reprendre à la Suisse comme aux autres pays, dès le 1er janvier 1934, l’administration des contingents des produits agricoles, mais il n’en fut plus question à la fin des négociations et les deux délégations tombèrent d’accord de proroger les arrangements en vigueur, aux conditions actuelles. Toutefois, le Gouvernement français ne l’entendit pas ainsi et nous fit notifier hier, par l’Ambassadeur de France, deux réserves aux termes desquelles la France s’assure la reprise de la gestion des contingents des produits agricoles suisses (fromage, lait condensé, farine lactée, fruits et légumes), dès le 1er janvier 1934 et déclare qu’elle cessera d’accorder à la Suisse, à partir de la même date, un contingent supplémentaire trimestriel de 2500 quintaux de fromage, qu’elle lui attribue depuis ce printemps en compensation du déficit éventuel des échanges de viandes entre les deux pays. Nous n’avons pas manqué de protester énergiquement contre ces réserves, en faisant remarquer à l’Ambassadeur de France et au président de la délégation française, qu’elles étaient en contradiction formelle avec la décision prise par les deux délégations le 21 novembre à Berne. Il nous fut répondu qu’il y avait eu malentendu et que le Gouvernement français se voyait obligé, en tout état de cause, de maintenir les deux réserves dont il s’agit. En dehors d’une rupture du statut contractuel, nous avions le choix entre deux solutions: ou bien réduire à un mois le délai de prorogation de tous les accords à renouveler, ou bien accepter les réserves formulées par le Gouvernement français, afin de conserver le bénéfice de la prorogation de deux mois aux accords non visés par ces réserves, tout en nous garantissant la faculté de restreindre l’importation des produits agricoles ou vinicoles français, dans une mesure correspondante au préjudice que les modifications envisagées pourraient causer à l’exportation suisse. Cette dernière solution nous a paru, sans contredit, la plus avantageuse.