dodis.ch/45694 Conférence entre le Directeur de la Division du Commerce du Département de l’Economie publique, W. Stucki, le Directeur au Ministère français du Commerce, J. Blanc, et l’Attaché commercial de l’Ambassade de France à Berne, M. Hignette1

M. Blanc déclare être venu à Berne aux fins d’aménager, dans le cadre de la convention de commerce en vigueur une concordance possible entre les systèmes de contingentements appliqués par les deux pays, qui paraissent partir de conceptions différentes. La France reste très attachée à la clause de la nation la plus favorisée. Elle ne peut pas, par exemple, appliquer une mesure à l’Allemagne, sans l’étendre aux autres pays. La France ne songe pas à appliquer les contingents en mesure de représaille, comme le fait la Suisse, avec une «certaine lourdeur»! Mais la France ne veut pas fermer la porte aux articles suisses. - M. Blanc remet à M. Stucki une liste des articles dont la France se propose de contingenter l’importation. Cette liste vise peu d’articles consolidés à l’égard de la Suisse (les tissus de coton imprimés intéressent spécialement l’exportation suisse). Le gouvernement français a retardé l’application de divers décrets, dans le désir de s’entendre préalablement avec la Suisse. Du fait du contingentement suisse, l’exportation française subit une perte de 10 millions de francs suisses (6300000 fr. pour les articles en soie et les rubans). Il s’agirait donc d’établir en commun une procédure pour l’avenir.

M. Stucki exprime son étonnement de ce changement complet d’attitude. La situation de la Suisse et celle de la France marquent une analogie frappante, au point de vue économique et même au point de vue financier (monnaie et habitudes commerciales saines, etc.). Plus la puissance d’achat des autres pays diminue, par le fait des restrictions dans le commerce des devises, etc., plus les pays qui ont besoin d’une expansion commerciale se tournent vers des marchés comme les marchés français et suisses, offrant une grande sécurité. Il paraît dès lors inconcevable de traiter tous les pays de la même manière, au point de vue du contingentement. La clause de la nation la plus favorisée est applicable aux questions douanières proprement dites; il en va autrement en ce qui concerne les mesures de contingentement. On peut se protéger contre les pays, comme l’Allemagne, dont l’importation offre des dangers, tout en se conformant au statut conventionnel à l’égard des autres pays, quitte à encourir des reproches de l’Allemagne. Cette dernière n’a, d’ailleurs, jamais demandé à la Suisse de lui appliquer, en matière de contingents, exactement le même traitement qu’aux autres pays, mais de ne pas accorder à ces pays de contingents plus élevés qu’à elle. La France a soutenu, jusqu’à présent, le point de vue que devant se protéger contre l’Allemagne, elle était obligée de réduire aussi les importations des autres pays. MM. Rollin2 et Fighiera3 ont reconnu que cette manière de voir ne pouvait être maintenue à la longue et qu’il fallait chercher une solution ne touchant pas les intérêts des autres pays. Il avait été convenu avec MM. Rollin et Fighiera que la France et la Suisse se garantiraient, pour les positions consolidées dans leur convention de commerce, le maintien des importations actuelles, avec ou sans contingentement.

M. Blanc. Ce système aboutit à la dénonciation de tous les accords. Cette solution, excellente et tout à fait juste en soi, est possible pour la Suisse dont la situation politique est très forte, mais elle est interdite à la France pour des raisons de politique générale (rapports franco-allemands). Elle avait, il est vrai, séduit MM. Rollin et Fighiera, mais elle a moins séduit d’autres départements (Economie nationale, Affaires Etrangères), ainsi que M. Tardieu4, parce qu’elle amènerait nécessairement la dénonciation des accords avec l’Allemagne. Or, la France est décidée de se tenir aux accords qui ont été signés. Le but de cet entretien est donc d’arriver à une harmonisation des deux méthodes, de façon que les relations économiques entre les deux pays n’en souffrent pas.

M. Stucki fait remarquer que la Suisse est encore liée par la clause de la nation la plus favorisée à l’égard de l’Allemagne. Si celle-ci accepte, malgré cette clause, que la Suisse ne la traite pas sur un pied d’égalité avec les autres pays, elle l’acceptera sans doute aussi de la part de la France, en ce sens qu’elle se contentera de l’assurance que la France ne lui accordera pas des contingents moins élevés qu’aux autres pays.

M. Blanc propose que, pour les articles consolidés, la France, tout en traitant apparemment la Suisse comme les autres pays, lui accorde automatiquement des dépassements de contingents, pour la différence entre le chiffre des contingents déterminés et la moyenne des importations suisses en 1931. Comme pour les fromages, c’est la Suisse qui administrerait elle-même les contingents, que la France ferait contrôler non par la douane, mais par l’Office national du commerce extérieur, dépendant du Ministère du commerce. De son côté, la Suisse accorderait le même traitement à la France, qui accepterait d’administrer elle aussi, les contingents suisses. Toutefois, il est de toute importance pour la France, d’obtenir un dépassement de contingents pour les soieries (non consolidées) et elle se déclare prête, dans ce cas, à étendre en ce qui la concerne le régime envisagé en faveur de la Suisse à des articles non consolidés.

M. Stucki déclare que la seule concession qu’il peut laisser prévoir pour les soieries, serait de laisser entrer les velours hors contingent et d’accorder certains aménagements pour les tissus de laine mélangés avec de la soie (système de licences, sans limitation). Toutefois, il ne s’agit encore que de questions à l’étude. Quant à l’administration des contingents suisses par la France, elle soulèverait des difficultés pour la Suisse, du fait que celle-ci a fixé des contingents globaux et qu’une exception devrait être faite à l’égard de la France.

M. Blanc insiste pour obtenir une réponse le plus tôt possible.

M. Stucki déclare qu’il examinera la question et fera ce qui est en son pouvoir pour accélérer une décision.