dodis.ch/45607

Le Chef du Département politique, G. Motta, au Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant1

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A la suite de cet échange de vues2, qui a porté tant sur la procédure à suivre vis-à-vis du Gouvernement français que sur le fond des propositions pouvant éventuellement être acceptées par la Suisse, le Conseil fédéral, dans sa séance d’aujourd’hui3, a décidé de prendre l’initiative de l’ouverture des négociations officielles avec la France qui sont prévues dans l’Ordonnance de la Cour permanente de Justice internationale du 6 décembre 19304. Ainsi que vous le savez, le délai imparti par la Cour aux Parties à la procédure des zones expire le 31 juillet de cette année. Or les pourparlers préalables entamés le mois dernier à Paris n’ont donné, jusqu’ici, aucun résultat tangible, les représentants officieux français n’ayant été en mesure de formuler aucune proposition précise et ne paraissant pas même avoir été munis d’instructions quelconques5. D’autre part, il est évident que la Suisse a tout intérêt à ne pas laisser s’écouler le délai de négociation fixé par la Cour sans avoir démontré, quant à elle, d’être disposée à négocier. Enfin, il est de toute importance d’entamer les négociations officielles suffisamment tôt pour que nous puissions nous opposer à toute velléité de l’autre Partie à la procédure de demander une prorogation du délai fixé par la Cour.

Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous prier de faire connaître officiellement au Gouvernement français que le Gouvernement fédéral attacherait le plus grand prix à voir s’ouvrir dans un avenir rapproché les négociations que la Cour permanente de Justice internationale, dans son Ordonnance du 6 décembre 1930, a recommandé aux Parties d’entamer.