dodis.ch/45490

Der schweizerische Gesandte in Paris, A. Dunant, an den Direktor der Handelsabteilung des Volkswirtschaftsdepartementes, W. Stucki1

Pour faire suite à ma lettre du 26 avril dernier2,

j’ai l’honneur de vous informer que dans les milieux compétents de l’Administration française, nos desiderata en vue de la prochaine négociation commerciale sont examinés attentivement; d’après ce qui m’a été dit au Quai d’Orsay, on ne prévoit pas que cette négociation, qui commencera le 23 courant, doit durer plus de 8 à 10 jours.

Vous savez que l’article 33

de la Convention actuellement en vigueur de 1906, prévoit (avec annexe Liste C) le traitement en Suisse des marchandises provenant du Pays de Gex.

Vu la question des zones franches, actuellement pendante devant la Cour de La Haye, vous avez, dans votre projet de Traité de Commerce remis l’année dernière à la délégation française, évité de parler du Pays de Gex.

Or, lorsque j’ai signé, le 30 octobre 1924, le Compromis d’arbitrage des zones avec le Gouvernement français, j’ai également échangé une note4, à teneur de laquelle il ne sera, jusqu’à décision définitive de la Cour, procédé de part ou d’autre, à aucun acte de nature à modifier l’état de fait actuellement existant à la frontière entre la Suisse et les territoires français, visé à l’article 435 du Traité de Versailles.

J’apprends que la délégation française est un peu embarrassée de savoir ce que deviendront à l’entrée en Suisse les produits du Pays de Gex jusqu’au moment de l’arrêt de la Cour de La Haye ou de l’entrée en vigueur d’un arrangement intervenu à la suite des indications de La Haye, si l’on ne parle pas de ces produits dans l’accord que vous allez réaliser d’ici à la fin du mois.

Dans la pensée de la délégation française, il y aurait, semble-t-il, quatre possibilités de trancher cette question:

1. ou bien faire un avenant à la convention de 1906 dont il laisserait en vigueur les dispositions et par conséquent l’article 3 et son annexe C; toutefois, cet avenant remplacerait presque tous les articles, sauf le No 3;

2. ou bien prévoir, lors de la signature du nouveau Traité de Commerce avec la France, dans un protocole spécial ou par un échange de notes, que l’article 3 et son annexe C resteront en vigueur jusqu’après le prononcé de la Cour de La Haye (voir annexe au Compromis d’arbitrage des zones);

3. ou bien se borner à signer l’arrangement douanier et à n’établir qu’un projet de traité, qui serait signé seulement après La Haye;

4. ou bien différer la discussion sur les clauses générales jusqu’au moment ou l’on saura à quoi s’en tenir quant au jugement arbitral.

Je tenais à vous aviser de ce qui précède et il me serait très utile de connaître votre manière de voir le plus rapidement possible5.

J’ajoute que j’envoie au Département Politique une copie du présent rapport.